En vigueur au 19 mai 2026

PRÉAMBULE & MENTIONS LÉGALES E-COMMERCE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par l’entreprise GLASS GRAVURE, entreprise artisanale française EURL, inscrite au Répertoire des Métiers sous le numéro SIREN 411 755 275, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR34 411 755 275.

• Siège social : GLASS GRAVURE, 7 route du Peux, 16800 Soyaux – France
• Directeur de la publication : [Nom du directeur, ex: Laurent SOUCHERE ou Cathy LAPLAGNE]
• Contact : 05 45 68 12 82 — contact@glassgravure.fr
• Hébergeur du site : OVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues via le site internet www.glassgravure.fr (ci-après « Le Site ») entre Le Vendeur et toute personne physique ou morale agissant en qualité de consommateur ou d’acheteur professionnel (ci-après « Le Client »).

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et doivent être acceptées par le Client avant toute validation de commande via une case à cocher obligatoire.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent la vente de deux types de produits sur le Site :

1. Les Produits Standards : Plaques de collection, modèles d’inspiration et accessoires (embases, vis) vendus en l’état ou avec options de personnalisation simples (plaquettes).
2. Les Produits Personnalisés : Plaques et objets conçus, gravés ou façonnés selon les spécifications uniques du Client via le configurateur en ligne ou sur devis.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière, préalable et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – PROCESSUS DE COMMANDE ET CONFIGURATEUR EN LIGNE

2.1 Validation de la maquette (Bon à Tirer Numérique)

Le Client conçoit sa maquette via le configurateur (choix du modèle, du matériau, de la couleur, du texte, de la police et des motifs). Le prix évolue dynamiquement à l’écran selon les options sélectionnées.

Avant de procéder au paiement, le Client doit obligatoirement valider visuellement son rendu. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs résultant des informations, textes (fautes d’orthographe, de syntaxe, de frappe) ou choix de motifs validés par le Client lors de la confirmation de la maquette.

2.2 Tolérances artisanales et affichage écran

Les aperçus numériques affichés sur le Site sont fournis à titre indicatif. Des différences mineures de teinte, texture, proportions ou rendu peuvent exister entre la visualisation à l’écran et le produit artisanal final, notamment en raison des caractéristiques intrinsèques des matériaux naturels (veinages du marbre, nuances du granit) et des paramètres d’affichage propres à chaque écran. Ces variations ne sauraient constituer un défaut de conformité.

2.3 Modération des contenus personnalisés

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande comportant un contenu manifestement illicite, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, diffamatoire, discriminatoire, injurieux ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de refus, la commande sera annulée et le Client intégralement remboursé.

ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION

3.1 Produits Personnalisés (Exclusion légale)

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, pour tous les Produits Personnalisés commandés sur le Site, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Cette disposition ne prive toutefois pas le Client des garanties légales applicables en cas de défaut de conformité ou de vice caché (cf. Article 6).

3.2 Produits Standards (Procédure légale de rétractation)

Pour les Produits Standards non personnalisés (ex: embases ou vis seules sans modification), le Client dispose du droit légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit.

• Procédure : Le Client exerçant son droit de rétractation devra notifier sa décision par email à contact@glassgravure.fr ou par courrier postal dénué d’ambiguïté avant l’expiration du délai légal de 14 jours.
• Retour : Le produit devra être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine, à l’adresse du siège social : GLASS GRAVURE, 7 route du Peux, 16800 Soyaux – France. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.
• Remboursement : Le remboursement de l’intégralité des sommes versées interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours après réception et vérification de l’état parfait du produit retourné.

ARTICLE 4 – TARIFS, FABRICATION, ARCHIVAGE ET PAIEMENT

4.1 Prix et Délais

Les prix sont indiqués en Euros TTC, hors frais de livraison. Le prix total est indiqué avant la validation finale.

Les délais de fabrication et de livraison sont communiqués à titre estimatif et peuvent varier selon la charge de production artisanale, les périodes de forte activité (notamment les périodes commémoratives) ou les contraintes d’approvisionnement des matériaux.

4.2 Archivage de la commande

Le Vendeur archive les bons de commande, validations de maquette et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces archives électroniques feront foi entre les parties en cas de contestation.

4.3 Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements s’effectuent par Carte Bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la fabrication ou la livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

ARTICLE 5 –  Nature artisanale et singularité :

 Les produits vendus par GLASS GRAVURE sont le résultat d’un travail manuel (chisel, sablage, dorure). Les visuels présentés sur le site sont communiqués à titre indicatif et ne sont pas contractuels quant à la reproduction exacte des teintes ou des reflets.

ARTICLE 6 –Variations inhérentes aux matériaux :

 La pierre naturelle (marbre, granit) présentant des variations naturelles de veinage et de texture, chaque pièce est intrinsèquement unique. Ces variations, inhérentes à la noblesse du matériau, ne peuvent constituer un défaut de conformité.

ARTICLE 7 – Gestion des stocks boutique :

Les produits sont également disponibles à la vente dans notre boutique physique à Soyaux. En conséquence, les informations de disponibilité en ligne sont données à titre indicatif. En cas de vente simultanée entraînant une indisponibilité, GLASS GRAVURE s’engage à en informer le client sous 24 heures ouvrées. Le client pourra alors opter pour :

• Le remboursement intégral et immédiat de sa commande.
• Le choix d’un produit équivalent.
• Une nouvelle fabrication sur-mesure (étant précisé que, chaque plaque étant unique par nature, une reproduction à l’identique est techniquement impossible, le résultat sera une pièce de qualité équivalente mais distincte).

ARTICLE 8 – EXPÉDITION, TRANSPORT ET LIVRAISON

La livraison est effectuée par le service Colissimo de La Poste.

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis lors de la livraison et d’émettre toute réserve utile auprès du transporteur en cas d’emballage détérioré.

En cas de dommage constaté après ouverture du colis (produit brisé ou endommagé pendant le transport), le Client devra impérativement contacter le Vendeur dans un délai maximum de 72 heures après réception du colis, en fournissant tout justificatif utile (photographies précises du colis et du produit, copie des réserves émises auprès du transporteur). Le Vendeur procédera alors, après vérification, au remplacement ou à la réparation du produit à ses frais.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

• Garantie de conformité : Si le produit reçu ne correspond pas à la commande ou à la maquette validée (erreur de matériau, omission d’un motif validé), le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la réparation ou le remplacement du produit.
• Garantie des vices cachés : Le Client peut invoquer un défaut caché, antérieur à la vente et rendant le produit impropre à son usage, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles du Client. Les informations collectées (nom, adresse, email, données de personnalisation) sont nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation et à la livraison.

• Base légale du traitement : L’exécution du contrat de vente.
• Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais légaux de prescription (5 ans pour la responsabilité contractuelle, 10 ans pour les pièces comptables).
• Droits du Client : Conformément à la réglementation RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer sa demande à : contact@glassgravure.fr.
• Réclamation : Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
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ARTICLE 11 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en cas de litige non résolu par le service client de l’entreprise :

• Nom du médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse postale : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
• Site internet : https://www.cm2c.net
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ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.